La déclaration préalable

Vous souhaitez faire des travaux sur votre habitation principale ou construire un abri de jardin, un garage… ?

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
– construction (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². En ce qui concerne les travaux sur construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols (POS) ;
– construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m ;
– construction d’une piscine dont le bassin à une superficie inférieure ou égale à 100 m² non
couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) à une hauteur au-dessus du sol inférieure à
1,80 m ;
– travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade) ;
– travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection
particulière (par exemple, abord d’un monument historique) ;
– changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment ;
– réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots