La déclaration préalable

Vous souhaitez faire des travaux sur votre habitation principale ou construire un abri de jardin, un garage… ?

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
– construction (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². En ce qui concerne les travaux sur construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols (POS) ;
– construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m ;
– construction d’une piscine dont le bassin à une superficie inférieure ou égale à 100 m² non
couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) à une hauteur au-dessus du sol inférieure à
1,80 m ;
– travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade) ;
– travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection
particulière (par exemple, abord d’un monument historique) ;
– changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment ;
– réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots

Pour tout projets d’aménagements, pensez à vérifier les documents d’urbanisme nécessaires : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

Un guichet unique – Mon guichet urb@nisme en un clic !

Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes ont l’obligation légale d’être en mesure de recevoir, sous forme électronique, les demandes d’autorisation d’urbanisme. La commune de La Roche Maurice propose ce service via une plateforme numérique, commune à l’ensemble de la Communauté d’Agglomération du Pays de Landerneau Daoulas. 

Ce guichet numérique unique, Mon guichet Urb@nisme en un clic !, est l’outil d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme qui vous permet de déposer vos demandes d’urbanisme en ligne, directement depuis le site internet. Vous pourrez également suivre l’examen de votre demande.

Cliquez directement sur l’image pour accéder au guide pratique de la plateforme.