Déclaration de chien de 1ère et 2ème catégorie
La loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux prévoit, au chapitre 3 de son article 17, que les propriétaires ou les détenteurs de chiens d’attaque (1ère catégorie) et de chiens de garde et de défense (2ème catégorie) doivent obtenir un permis de détention.
Le formulaire de demande de délivrance d’un permis de détention d’un chien catégorisé vous permet d’obtenir le permis de détention d’un chien de 1ère ou de 2ème catégorie.
– Formulaire pour les chiens de moins de 8 mois (valable jusqu’au 12 mois révolus de l’animal)
– Formulaire pour les chiens de plus de 8 mois
– Formulaire pour les chiens de plus de 8 mois
La demande est à déposer, accompagnée des pièces justificatives, à la mairie de votre commune de résidence. Après instruction de votre dossier et si la décision est positive, vous pourrez retirer le permis de détention demandé à la mairie de votre domicile, muni du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
A noter : si les résultats de l’évaluation le justifient, le Maire peut refuser la délivrance du permis de détention.
Attention : une fois le permis accordé, il doit satisfaire en permanence aux conditions de vaccination antirabique et d’assurance de responsabilité civile.