Pacte Civil de Solidarité (Pacs)

 

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit de transférer à l'officier d'état civil de la mairie les missions du tribunal d'instance en matière de Pacs. Cette disposition s'appliquera à partir du 1er novembre 2017.

Le Pacs est un contrat, ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.

Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.

 

 

Qui peut conclure un Pacs?

Deux personnes majeures, quel que soit leur sexe et leur nationalité, peuvent signer un Pacs.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs : grands-parents et petits-enfants, parents et enfants, frères et sœurs, tante/oncle et neveu/nièce, beaux-parents et gendre/belle fille.

 

Où faire la démarche?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s'adresser :

  • soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit à un notaire.
  • soit, pour les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger, au consulat de France compétent.

 

Quelles démarches à accomplir?

  • Vous devez rédiger une convention et une déclaration conjointe (notice explicative - cerfa 52176-02)

                 o Convention de PACS des 2 partenaires, en original. Il peut s’agir soit de la convention type (cerfa 15726-02) ou d’une convention spécifique rédigée par les 2 partenaires

                 o Déclaration conjointe d’un PACS (cerfa 15725-02) signée par les 2 partenaires

                 o Ou adressez-vous à un notaire en raison des enjeux importants sur le patrimoine des partenaires lors de la conclusion d'un Pacs.

 

  • Vous devez fournir toutes les pièces justificatives demandées, pour que la demande soit recevable

                 o Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger

                 o Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique

                 o Pour un partenaire divorcé : l’acte de mariage avec la mention du divorce

                 o Pour un partenaire veuf : la copie de l’acte de naissance du défunt avec la mention de décès ou la copie de l’acte de décès du défunt.

                 o Pour un partenaire faisant l'objet d'un régime de protection juridique : 

* Décision de placement ou de renouvellement de la mesure de protection judiciaire ou mandant de protection future.

* Copie de l’extrait du répertoire civil le concernant

                 o Pour un partenaire étranger né à l'étranger :

* Copie intégrale d’acte de naissance de moins de 6 mois, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté.

* Certificat de non-PACS daté de moins de 3 mois

* Certificat de coutume

* Attestation de non-inscription au répertoire civil et une attestation de non inscription au répertoire civil annexe, si le partenaire réside en France depuis plus d’un an.

                 o Pour un partenaire placé sous la protection juridique et administrative de l'OFPRA :

* Certificat de non-PACS daté de moins de 3 mois, lorsqu’un partenaire est réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire.

 

Une fois votre dossier complet, il est à déposer en Mairie, soit par courrier postal ou directement à l'accueil. 

Un examen des pièces de votre dossier sera effectué par le service. Si le dossier est complet, un rendez-vous sera fixé pour l'enregistrement du Pacs. Les 2 partenaires devront obligatoirement être présents.

La déclaration conjointe sera enregistrée et conservée par l'Officier d'Etat Civil. La convention sera elle aussi enregistrée mais elle vous sera restituée. Un récépissé de votre déclaration conjointe de Pacs vous sera délivré.

Il en sera fait mention en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires de la déclaration de Pacs. Dès l’inscription sur le registre, votre Pacs prend effet. 

 

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